A quoi sert une enquête publique ?
L’enquête publique permet aux citoyens de prendre connaissance de l’ensemble du projet, ses bénéfices, ses effets sur le territoire, son insertion et de toutes les études réalisées pour aboutir à ce projet. Elle se déroule sous l’égide d’une commission d’enquête indépendante.
Quand se déroule-t-elle ?
L’enquête publique sur le projet de Contournement Est de Rouen – Liaison A28-A13 se déroule du jeudi 12 mai au lundi 11 juillet 2016, soit une période de 2 mois.
A savoir, une enquête publique ne peut dépasser une période de deux mois.
Sur quoi porte l’enquête publique ?
L’enquête publique porte sur l’utilité publique du projet, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et sur le classement autoroutier de l’infrastructure.
Elle devra donc déterminer si le projet est d’utilité publique, donc s’il justifie les acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation.
L’enquête publique permettra également d’estimer si l’ensemble des plans locaux d’urbanisme (PLU), plans d’occupation des sols (POS) et schémas de cohérence territoriaux (SCOT) doivent bien être modifiés pour tenir compte du projet.
Elle devra enfin juger de la pertinence de classer cette infrastructure en autoroute.
Quelle est le rôle de la commission d’enquête ?
Quelle est sa composition ?
La commission d’enquête est indépendante, elle est nommée par le tribunal administratif et doit remplir plusieurs missions :
- Veiller au bon déroulement de l’enquête publique
- Recueillir l’avis de tous
- Etablir un rapport et ses conclusions motivées à l’issue de la phase
Pour l’enquête publique sur le projet de Contournement Est de Rouen – Liaison A28-A13, elle est composée d’un Président, Monsieur LAINE, de quatre autres membres titulaires, Madame CAHARD et Messieurs NEDELLEC, GESTIN et MIGNOT, et de deux membres suppléants, Madame BOGAERT et Monsieur POQUET.
Que va-t-il se passer après l’enquête publique ?
Après la fin de l’enquête publique, la commission va rédiger un rapport sur le déroulement de l’enquête et consignera dans un document à part ses conclusions motivées. Le Ministre en charge des transports va ensuite transmettre au Conseil d’État les suites à donner au rapport et conclusions motivées de la commission d’enquête. Enfin, sur la base de ces deux rapports, le Gouvernement se prononce par décret sur l’utilité publique du projet, la mise en compatibilité des documents d’urbanisme et le statut autoroutier de l’infrastructure.