Liaison A 28-A13 – Contribution aux débats.
Contribution envoyée par René HAMON président d’Honneur de l’association « Non à l’Autoroute ! », à l’attention particulière de Monsieur Michel Gaillard, Garant, désigné par la CNDP, du bon déroulement et de la légalité des concertations.
OBJET : Projet de Liaison A28-A13- La Convention d’Aarhus ignorée, bafouée dans les neuf réunions de concertation censées compléter le Débat Public de 2005.
Nous associations de riverains potentiels du projet d’autoroute de liaison A28-A13, n’avions jamais entendu parler de l’existence de cette importante convention. C’est, par hasard, en lisant l’annonce du 5 février 2014 concernant la nomination de Monsieur Michel Gaillard comme président de la Commission Nationale du Débat Public sur le projet Port Seine Métropole Secteur Ouest que nous avons noté qu’il y était fait référence à une convention dite d’Aarhus.
Nous avons alors découvert toute l’importance de cette convention qui instaure et précise les droits du public concerné à participer à la défense de son propre environnement lorsque celui-ci est impacté par un grand projet, tel un projet de voie rapide comme le Contournement Est de Rouen et sa liaison vers l’Eure ou le nouveau projet d’autoroute appelé Liaison A28-A13 qui le remplace. Cette convention d’Aarhus, signée en 1998 au Danemark par la France et 39 États, membres du Conseil économique et social des Nations-Unies et de la Communauté européenne et approuvée par la loi n°2002-285 du 28 février 2002 puis annexée au décret de publication du 12 septembre 2002, est entrée en vigueur le 6 octobre 2002, soit seulement trois ans avant la tenue du débat public de 2005 sur le projet de Contournement Est de Rouen.
L’Etat français, en signant la convention d’Aarhus s’est formellement engagé à en appliquer les termes, et cet engagement est encore aujourd’hui en vigueur. Pourtant personne, parmi les organisateurs du débat n’y a jamais fait allusion en 2005 ni après, et il suffit d’en lire le texte pour se rendre compte qu’il n’a jamais été respecté, ni hier, ni aujourd’hui, dans les diverses concertations.
Nous observons que dans la conduite du débat public sur le Projet Seine Métropole Secteur Ouest cette convention sera appliquée alors que dans toutes les concertations sur le projet Contournement Est et sa liaison vers l’Eure, son existence nous a été complètement dissimulée ! Un choix qui montre que l’Etat et la CNDP appliquent la convention d’Aarhus pour les projets dont on estime qu’ils ne risquent pas trop de susciter les protestations des riverains, et l’oublient pour ceux qui sont déjà fortement contestés.
Ainsi, la convention n’a-t-elle jamais été citée et respectée ni dans le Débat Public de 2005 ni dans les réunions de concertation qui l’ont précédé ou lui ont succédé !
Oubli involontaire ? Impensable de la part des services de l’Etat et de la CNDP !
Quoi qu’il en soit, nous découvrons, avec indignation, que ce silence des autorités publiques sur l’existence de la convention , leur a permis de mener tous les débats, en jouant sur l’ignorance du public concerné, c’est-à-dire nous les riverains et leurs associations, en n’accordant pas à leurs droits et à leurs contributions toute la considération qu’exige un respect rigoureux et loyal des termes de la convention, engagement international de l’Etat Français. Il n’existe de toute évidence aucune cohérence entre l’esprit de la convention, et celui dont ont été imprégnées les neuf réunions qui viennent de se dérouler.
Concerter avec les riverains sur une variante dite préférentielle, sur laquelle les pouvoirs publics laisse entendre que l’on ne pourra pas revenir, et ceci dans une complète absence de transparence caractérisée par une carte où le tracé est figuré par un trait grossier et imprécis , où les emprises probables des échangeurs ne sont représentées que par de simples surfaces teintées ne laissant apparaître aucun détail, est tout à fait contraire aux termes de la convention d’Aarhus.
L’Etat, apparemment bien conscient de cette anomalie , précise d’ailleurs, dans sa luxueuse brochure, que les suites éventuelles du projet, amèneront, au-delà de l’Enquête Publique, le futur concessionnaire à engager une discussion fine avec l’ensemble des partie prenantes afin de déterminer le tracé final et convenir des principes d’évitement, de réduction d’impact et le cas échéant de compensation.
Or, dans la convention d’Aarhus, il est notamment prévu d’encourager la participation du public dès le début d’une procédure d’aménagement, « c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence ».Ce qui n’a pas été le cas avec le débat public de 2005, et ne l’est donc pas plus avec les 9 réunions de concertation sur la variante préférentielle dont les plans n’en sont encore qu’ au stade de grossières ébauches.
Dans cette apparente volonté des services de l’Etat et de la CNDP d’ignorer un engagement signé par l’Etat français et l’Europe nous décelons un refus manifeste d’adopter une conduite des débats formellement conforme à la loi.
L’Etat qui n’a d’autres objectifs que le passage en force, transforme à dessein, les concertations obligatoires avec les riverains en véritables parodies!
Quoi qu’il en soit un vrai scandale…d’Etat! Que nous dénonçons !!
Nous rappelons que les riverains contestent la légitimité du débat public de 2005 et des neuf réunions qui viennent de se dérouler et demandent un nouveau débat public. A ce sujet nous joignons à cette contribution la lettre ouverte adressée à Monsieur Christian Leyrit Président de la CNDP le 12 juin 2014 par l’association « Non à l’Autoroute ! ». Ce courrier récapitule et présente tous nos arguments.
René HAMON
CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LA CONVENTION D’AARHUS.
Cette convention d’Aarhus, approuvée par la loi n°2002-285 du 28 février 2002 puis annexée au décret de publication du 12 septembre 2002, est entrée en vigueur le 6 octobre 2002.
Soit seulement trois ans avant le débat public de 2005 sur le contournement Est, où pourtant personne parmi les organisateurs n’a jamais fait allusion à cette convention.
Adoptée en application de l’article 10 de la déclaration de Rio pour la région Europe de la Commission économique des Nations Unies, la convention d’Aarhus porte sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.
Elle se décline selon les axes suivants :
* Développer l’accès du public à l’information détenue par les autorités publiques, en prévoyant notamment une diffusion transparente et accessible des informations fondamentales.
* Favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement. Il est notamment prévu d’encourager la participation du public dès le début d’une procédure d’aménagement, « c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence ». Le résultat de sa participation doit être pris en considération dans la décision finale, laquelle doit faire également l’objet d’une information.
* Étendre les conditions d’accès à la justice en matière de législation environnementale et d’accès à l’information.
Cette convention internationale contient des dispositions qui peuvent être directement invoquées devant les tribunaux français sans qu’une intégration dans la législation soit nécessaire.
L’Etat et par conséquent la Commission Nationale du Débat Public et les Préfectures et leurs services de l’Equipement s’ils sont tenus, par la loi, de veiller au respect de la Convention, sont aussi tenus d’en faire la publicité pour inciter le public concerné à participer à la protection de son propre environnement.
Le respect de l’esprit de la convention d’Aarhus implique que toutes les contributions du public aux débats, ainsi que les analyses impartiales de leurs pertinences soient versées au dossier de l’Enquête Publique afin que leur prise en compte pour la prise de décision soit effective et loyale. Ceci ne peut exister qu’à condition qu’un processus d’évaluation, processus à l’impartialité incontestable, soit instauré pour assurer que toutes les contributions, ou contestations soient évaluées à leur juste valeur et qu’un bilan en soit tiré et intégré à la liste des élément décisionnels. Or ceci n’a jamais été respecté par l’Etat Français ni dans les concertations, ni dans les débats publics.
– RECOMMANDATION : Pour une information plus complète, plus révélatrice pour le lecteur, consulter le texte intégral en français de la convention d’Aarhus sur le blog de l’association « Non à l’Autoroute ! » : non-a-l-autoroute.over-blog.com
Dés lecture des premières pages vous comprendrez comment et pourquoi la convention d’Aarhus a été ignorée et bafouée dans les concertations avec le public concerné par le projet de Contournement Est de Rouen et sa liaison vers l’Eure, puis continue de l’être pour le nouveau projet d’autoroute de liaison A28-A13.
Liason A28-A13 LETTRE OUVERTE au PrésidentCNDP_Colloque InternationalConcertation